Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans ses articles consacrés au statut de l'élu, modifiés par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, reconnaît aux élus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice en sont fixées par le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 qui se trouve dans le CGCT.

• Pour quels élus ?

Le droit à la formation est ouvert aux membres d'un conseil municipal, d'un conseil général ou d'un conseil régional.

Il est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes.

• Modalités d'application

Les conseils municipaux, généraux et régionaux ont l'obligation de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres dans les 3 mois suivant leur renouvellement. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Chaque année un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité donne lieu à un débat. Ces obligations s'imposent également aux organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes.

• Dispositions financières

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité ou l'EPCI. Tout élu qui se voit refuser le financement d'une formation par son exécutif peut saisir la Chambre Régionale des Comptes pour obliger celui-ci à satisfaire sa demande.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction Susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité. Le caractère obligatoire de ces dépenses n'implique pas l'inscription de la totalité des crédits. Certaines collectivités locales, du fait de leurs difficultés financières ont tendance à limiter les dépenses de formation. Cependant il ne faut pas négliger la nécessité, pour les élus, pour l'exercice de leur mandat et pour la collectivité de se former. Cette dépense de formation doit être considérée comme un investissement pour l'exercice de la démocratie.

Ce droit à la formation s'exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur. La liste de ces organismes peut être obtenue en s'adressant à la préfecture du département ou directement sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Les frais de formation comprennent :

les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires,

les frais d'enseignement,

la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation, plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demi la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

• La dotation particulière élu local :

une aide supplémentaire pour les petites communes.

Afin d'assurer aux petites communes les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière a été créée. Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives notamment aux indemnités de fonction et aux frais de formation des élus locaux.

Eligibilité :

En métropole, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes :

dont la population recensée, majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située dans une aire d'accueil aménagée, est inférieure à 1 000 habitants ;

dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Dans les DOM, en Polynésie française, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis et Futuna, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes :

dont la population recensée, majorée d'un habitant par résidence secondaire, est inférieure à 5 000 habitants

• Dispositions pratiques

La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux est de 18 jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Les élus salariés comme les agents publics en bénéficient.

L'élu salarié doit faire une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministre de l'Intérieur.

L'employeur privé accuse réception de cette demande. Si l'employeur n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. En revanche, s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé. L'élu salarié peut dans ce cas renouveler sa demande 4 mois après la notification du premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.

Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Dans tous les cas, l'organisme dispensateur de formation doit délivrer à l'élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l'employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.

• La formation des élus dans le contexte intercommunal

Les communes membres d'un EPCI peuvent transférer à ce dernier leurs compétences en matière de formation des élus. Dans ce cas les frais de formations des élus municipaux sont pris en charge par le budget de l'EPCI.

Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'EPCI doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l'EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

• Références

Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (art. 99)

Articles L.2123-12 à L.2123-16 du CGCT

Article L.2321-2 du CGCT

Articles L.5215-16 (communautés urbaines), L.5216-4 (communautés d'agglomération) et L.5214-8 (communautés de communes) du CGCT

Articles R.2123-12 à R.2123-22 du CGCT Article 2 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992

Conseil national de la formation des élus locaux

Articles R.1221-1 à R.1221-11 du CGCT

Conditions de délivrance des agréments

Articles R.1221-12 à R.1221-22 du CGCT

Modalités de calcul des 20%

Réponse à Q.E. Sénat n°19828 - JO Sénat (Q) 6 avril 2000

Remboursement des frais de déplacement

Décret n°90-437 du 28 mai 1990

Arrêté ministériel du 20 septembre 2001

Transfert de la compétence " formation " à un EPCI

Article L.2123-14-1 du CGCT

Dotation "Elu local"

Article L.2335-1 et R.2335-1 du CGCT Décret n°93-258 du 26 février 1993 modifié par le décret n°2005-298 du 31 mars 2005

• Contacts utiles

Association des Maires de France :

41 quai d'Orsay, 75007 Paris - 01 44 18 14 14

http://www.amf.asso.fr

DGCL(Direction générale des collectivités locales) :

2 rue des Saussaies, 75008 Paris - 01 49 27 49 27

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr