Contraintes

Aujourd'hui, à quelques exceptions près, tous les employeurs doivent élaborer ce DOCUMENT UNIQUE et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les Collectivités Territoriales sont aussi concernées.

Ce dispositif installé depuis 2001 est susceptible de sanctions pénales depuis le 8 novembre 2002 :

• L'absence du document unique est punie d'une amende de 1500 euros et le double en cas de récidive (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001)
• Si le document n'est pas mis à la disposition du CHSCT et des délégués du personnel, l'employeur se rend coupable d'un délit d'entrave. Les sanctions encourues sont un emprisonnement d'un an et une amende de 3750 euros
• Si le document n'est pas mis à la disposition de l'inspecteur du travail, l'employeur s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de la 3eme classe, à savoir 450 euros pour une personne physique et 2250 euros pour une personne morale.

Depuis 2004, nous avons élaboré une méthode permettant de former les chefs d'entreprise et leurs collaborateurs à l'Evaluation des Risques Professionnels des salariés.

La finalité pédagogique de cette formation est la rédaction du Document Unique de Sécurité, document indispensable à  l'amélioration des conditions de sécurités des salariés des entreprises et collectivités territoriales